CGV
Conditions Générale de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les réservations et transactions effectuées auprès du Château de la Rochetière, exploité par la société SILA Rochetière SAS. Elles régissent la location de chambre(s) en formule maison d'hôtes et la location du château en gîte privatif. En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et s'engage à les respecter intégralement.
Article 1 – Types de location
1.1 Location de chambre(s) — Formule maison d'hôtes
La location porte sur une ou plusieurs chambres individuelles au sein de l'établissement. Les espaces communs (salon, salle de petit-déjeuner, parc) sont partagés avec les autres hôtes présents. La capacité et la composition de chaque chambre sont précisées lors de la réservation.
1.2 Location du château en gîte — Privatisation complète
La location porte sur l'intégralité du château et de ses dépendances accessibles aux hôtes, dans la limite stricte de 13 personnes, adultes et enfants compris. Certains espaces privés, techniques, de stockage ou non ouverts aux hôtes demeurent exclus de la location, même en cas de privatisation complète. Leur accès est strictement interdit sauf autorisation expresse de l'établissement.
Toute présence de personnes non déclarées à la réservation est interdite et peut entraîner la facturation d'un forfait de 150 € par personne et par nuit, ainsi que la résiliation du séjour sans remboursement.
La location en gîte est exclusivement réservée à l'usage privatif du groupe réservant. L'organisation de fêtes, soirées à caractère public ou tout événement impliquant des personnes extérieures au groupe est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate du séjour.
Article 2 – Réservation et acompte
2.1 Formalités de réservation
Pour réserver, le client fournit des informations exactes et complètes : coordonnées personnelles, dates de séjour, nombre de personnes et composition du groupe pour les réservations en gîte. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du client.
La réservation est confirmée à réception de l'e-mail de confirmation adressé par l'établissement. En l'absence de cet e-mail, le client contacte l'établissement au 06 68 56 23 00 ou à [email protected].
2.2 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement réservées pour des dates déterminées. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé après confirmation de la réservation. Les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent.
2.3 Acompte
Toute réservation est conditionnée au versement d'un acompte de 50 % du montant total du séjour (hors taxe de séjour et services annexes). Cet acompte est débité au moment de la confirmation de la réservation, par débit direct sur la carte bancaire du client. Il ne s'agit pas d'une préautorisation : le montant est immédiatement encaissé.
Le solde de 50 % restant est dû au plus tard le jour de l'arrivée, selon les modalités de paiement acceptées par l'établissement.
L'acompte et le solde constituent le paiement du prix du séjour. Ils sont distincts du dépôt de garantie prévu à l'article 5, qui obéit à des règles spécifiques et ne peut en aucun cas être imputé sur le prix du séjour.
L'acompte versé constitue un acompte au sens du droit commun et non des arrhes : le contrat est ferme dès sa réception et les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent intégralement.
2.4 Réservations via plateformes et organismes tiers
Les réservations effectuées par l'intermédiaire de plateformes de réservation en ligne (Booking.com, Airbnb, Gîtes de France ou tout autre organisme tiers) sont soumises aux présentes CGV, sous réserve des conditions spécifiques de la plateforme concernée en matière de paiement, d'annulation ou de remboursement.
Les règles relatives à l'occupation des lieux, à la capacité maximale, au respect du calme, à l'interdiction des fêtes, à la politique non-fumeur, aux animaux de compagnie, à la sécurité et au respect du mobilier demeurent applicables dans tous les cas, quelle que soit la plateforme utilisée.
Les réservations effectuées directement avec une entreprise dans le cadre d'un séminaire ou d'une privatisation font l'objet d'un devis et d'un contrat de prestation distincts, qui prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu'ils régissent.
Article 3 – Arrivée et départ
Arrivée : Chambre : à partir de 16h00 | Gîte : à partir de 18h00
Départ : Chambre : avant 11h00 | Gîte : avant 11h00
Un enregistrement anticipé ou un départ tardif peut être accordé sur demande, sous réserve de disponibilité et d'accord préalable de l'établissement ; des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Tout départ au-delà de 11h00 non convenu préalablement pourra entraîner la facturation d'une nuit supplémentaire au tarif en vigueur.
Article 4 – Tarifs, paiements et taxe de séjour
4.1 Tarifs
Les tarifs s'entendent par nuit, pour le nombre de personnes indiqué. Le petit-déjeuner est inclus en formule maison d'hôtes. Le ménage de fin de séjour est inclus dans les tarifs chambre et gîte. Les services annexes (dîner au château, spa, massages, animaux de compagnie, recharge électrique…) font l'objet de suppléments précisés à la réservation ou sur demande.
4.2 Taxe de séjour
Conformément à la réglementation en vigueur, une taxe de séjour est perçue à l'arrivée. Son montant est fixé par la collectivité locale compétente et communiqué au client au moment de la réservation ou à l'arrivée. Elle est due par tous les hôtes âgés de plus de 18 ans et n'est pas incluse dans les tarifs affichés.
4.3 Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés selon les modalités convenues lors de la réservation, parmi les moyens suivants :
– Carte bancaire (débit direct ou terminal de paiement).
– Chèque bancaire.
– Chèques-vacances ANCV.
– Virement bancaire.
– Espèces.
Tout paiement par chèque, qu'il serve au règlement du séjour ou à la constitution du dépôt de garantie, doit être accompagné d'une pièce d'identité officielle valide du titulaire du chèque.
4.4 Mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte légalement responsable pendant toute la durée du séjour. L'établissement se réserve le droit de refuser toute réservation ou tout séjour impliquant un mineur non accompagné.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé le jour de l'enregistrement, selon les modalités suivantes selon le type de location :
5.1 Location de chambre(s)
Le dépôt de garantie est de 300 €, constitué par préautorisation bancaire sur la carte du client signataire le jour de l'arrivée.
5.2 Location du château en gîte
Le dépôt de garantie est de 5 000 €, constitué comme suit :
– 2 000 € par préautorisation bancaire sur la carte du client signataire, le jour de l'arrivée.
– 3 000 € par chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'établissement, remis au plus tard le jour de l'arrivée.
5.3 Nature du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne constitue ni un acompte, ni un paiement du séjour, ni une avance sur le prix. Il est exclusivement destiné à garantir l'établissement contre d'éventuels dommages, manquants ou frais imputables au client. Il ne peut en aucun cas être imputé sur le prix du séjour ou sur tout autre somme due au titre de la réservation.
5.4 Pièces justificatives requises pour le gîte
Pour toute location du château en gîte privatif, le client signataire doit présenter à l'arrivée, en complément du dépôt de garantie :
– Une pièce d'identité officielle valide (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, d'eau, de téléphone fixe, relevé bancaire ou avis d'imposition).
Ces documents sont collectés aux seules fins d'identification du client signataire et de sécurisation du dépôt de garantie. Ils sont traités conformément à l'article 12 des présentes CGV relatif à la protection des données personnelles.
À défaut de présentation de ces documents, l'établissement se réserve le droit de refuser l'accès aux lieux dans les conditions prévues à l'article 5.6.
5.5 Échec de préautorisation
En cas d'échec de la préautorisation bancaire le jour de l'arrivée (carte insuffisamment provisionnée, opposition, carte incompatible…), l'établissement invite le client à régulariser la situation par l'un des moyens suivants : présentation d'une autre carte bancaire, régularisation auprès de sa banque, remise d'un chèque bancaire ou tout autre moyen accepté par l'établissement.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable apprécié par l'établissement, l'accès aux lieux pourra être refusé. Ce refus d'accès lié à l'impossibilité de constituer le dépôt de garantie ne constitue pas une annulation imputable à l'établissement et ne donne pas droit à remboursement de l'acompte versé.
5.6 Restitution du dépôt de garantie
En l'absence de dommage, de manquant, de frais restant dus ou de non-respect des présentes CGV constaté lors de l'état des lieux de sortie, l'établissement demande la levée de la préautorisation et restitue le cas échéant les sommes encaissées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après le départ.
Le délai effectif de déblocage de la préautorisation dépend de l'établissement bancaire du client et peut varier selon les banques, sans pouvoir être garanti par le Château de la Rochetière. Ce délai peut aller jusqu'à 30 jours à compter de la demande de levée.
Les préautorisations ne peuvent pas être effectuées sur les cartes virtuelles fournies par les plateformes OTA. Un autre moyen de garantie sera alors convenu avec l'établissement avant l'arrivée.
5.7 État des lieux
Pour toute location en gîte, un état des lieux d'entrée et de sortie est réalisé contradictoirement en présence du client ou de son représentant, et signé par les deux parties. Un inventaire du mobilier et des équipements y est annexé. À défaut de contestation écrite dans les 24 heures suivant la remise des clés, l'état des lieux d'entrée est réputé accepté.
Pour les chambres, un constat de l'état de la chambre est effectué à l'arrivée et au départ par l'équipe de l'établissement.
5.8 Retenues et responsabilité du client
En cas de dommages, de manquants ou de frais constatés, tout ou partie du dépôt de garantie peut être retenu, proportionnellement aux préjudices documentés. Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité : si le montant des dommages ou des frais imputables au client excède le montant du dépôt, le complément est facturé au client signataire sur présentation de justificatifs (devis, factures de réparation ou de remplacement).
Les préjudices susceptibles d'être retenus ou facturés incluent notamment :
– Taches sur le linge de lit, les serviettes, le mobilier ou les revêtements.
– Casse, détérioration ou disparition d'équipements, d'objets de décoration ou de mobilier.
– Emprunt non signalé de matériel ou d'objets appartenant à l'établissement.
– Consommation du minibar non déclarée au moment du départ : les denrées et boissons consommées et non signalées seront débitées automatiquement sur la carte de paiement utilisée pour le règlement du séjour, au tarif en vigueur affiché dans la chambre. Le client est invité à déclarer toute consommation du minibar avant son départ.
– Frais de nettoyage exceptionnels liés à un usage non conforme des lieux.
– Frais de désodorisation liés à une infraction à la politique non-fumeur.
Article 6 – Conditions d'annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit à [email protected]. La date de réception de l'e-mail fait foi.
6.1 Conditions d'annulation — Chambres et gîte
– Annulation plus de 14 jours avant la date d'arrivée : aucun frais — l'acompte versé est intégralement remboursé.
– Annulation entre 14 et 7 jours avant la date d'arrivée : 50 % du montant total du séjour reste dû. L'acompte versé est imputé sur cette somme.
– Annulation moins de 7 jours avant la date d'arrivée, non-présentation ou arrivée empêchée du fait du client : 100 % du montant total du séjour reste dû. L'acompte versé reste acquis à l'établissement ; le solde de 50 % demeure exigible et sera recouvré par tout moyen.
Aucun remboursement n'est accordé pour les départs anticipés ou les nuits non consommées, sauf accord écrit exceptionnel de l'établissement.
6.2 Remboursements
Les remboursements applicables sont traités dans un délai de 5 jours ouvrables sur le mode de paiement d'origine.
6.3 Force majeure
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties : catastrophe naturelle, pandémie, fermeture administrative, sinistre grave…), les parties se rapprocheront pour convenir, lorsque cela est possible, d'un report du séjour à des dates équivalentes. À défaut d'accord ou si l'exécution du séjour devient définitivement impossible, les sommes versées sont remboursées, déduction faite le cas échéant des prestations déjà consommées. Aucune pénalité n'est applicable de part et d'autre.
6.4 Annulation à l'initiative de l'établissement
En cas d'annulation à l'initiative du Château de la Rochetière pour un motif autre que la force majeure (notamment double réservation ou erreur de gestion), l'établissement rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrables. Le client peut en outre solliciter réparation du préjudice subi dans les conditions du droit commun.
Article 7 – Occupation, capacité et règles de vie
7.1 Capacité maximale
Le nombre d'occupants ne peut dépasser le nombre déclaré à la réservation, ni excéder les limites suivantes :
– Chambre : selon la capacité indiquée par chambre lors de la réservation.
– Gîte : 13 personnes maximum (adultes et enfants compris), sans exception.
Tout dépassement de capacité non déclaré pourra entraîner la facturation d'un forfait de 150 € par personne non déclarée et par nuit, ainsi que la résiliation du séjour sans remboursement.
7.2 Interdiction de fêtes et d'événements extérieurs
L'organisation de fêtes, soirées à caractère public, rassemblements bruyants ou tout événement impliquant des personnes extérieures au groupe réservant est interdite, y compris en mode gîte privatif.
Les événements privatisés (mariages, séminaires, anniversaires avec invités extérieurs) font l'objet d'un contrat de privatisation distinct. Sans ce contrat signé, aucun invité extérieur ne peut être accueilli.
Tout non-respect de cette interdiction pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement ni indemnité, ainsi que la facturation des frais, dommages, troubles ou préjudices constatés. Ces sommes pourront donner lieu à une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs ou d'éléments objectifs.
7.3 Heures de silence
Le calme et la tranquillité des lieux doivent être préservés à tout moment. À partir de 22h00, le silence est exigé dans l'ensemble de l'établissement et de son parc, afin de respecter le repos des hôtes et du voisinage.
7.4 Respect des lieux et du mobilier
Les hôtes s'engagent à utiliser les équipements, mobiliers et installations avec soin et conformément à leur destination. Tout usage inapproprié engage la responsabilité du client dans les conditions de l'article 5.
Article 8 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie peuvent être acceptés sous réserve d'une déclaration lors de la réservation et de l'accord préalable de l'établissement. L'établissement se réserve le droit de refuser l'accueil d'un animal en fonction de sa taille, de son comportement, du nombre d'animaux ou de la configuration du séjour.
La présence d'un animal donne lieu à une facturation complémentaire, composée d'un forfait journalier et, le cas échéant, d'un forfait de ménage renforcé. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation et sont communiqués au client avant confirmation du séjour.
L'animal doit rester sous la responsabilité constante de son propriétaire et respecter les conditions suivantes :
– Rester tenu en laisse dans les parties communes et dans le parc.
– Ne pas monter sur les lits, canapés, fauteuils ou tout autre mobilier.
– Ne pas occasionner de nuisance sonore ou olfactive pour les autres hôtes.
Tout animal non déclaré à la réservation entraîne la facturation du supplément correspondant. Le propriétaire demeure seul responsable de tout dommage, salissure excessive, nuisance ou trouble causé par son animal ; les frais correspondants peuvent être facturés selon les modalités de l'article 5.
Article 9 – Politique non-fumeur
Le Château de la Rochetière est un établissement entièrement non-fumeur. Il est formellement interdit de fumer (cigarettes, cigares, cigarettes électroniques, chicha…) dans l'ensemble des espaces intérieurs : chambres, salles de bain, couloirs, salon et espaces communs.
Il est toléré de fumer à l'extérieur, à l'écart des fenêtres et des portes, sous réserve de ne pas incommoder les autres hôtes et de ne laisser aucun déchet (mégots, cendres…).
Tout manquement à cette politique pourra entraîner la facturation de frais de nettoyage, de désodorisation et, le cas échéant, de remise en état, déterminés selon les tarifs en vigueur et les dommages constatés, sans préjudice d'une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie.
Article 10 – Services annexes
10.1 Dîner au château
Le dîner au Château de la Rochetière est proposé sur réservation, sous réserve de disponibilité. Il est servi sous forme de table privée par chambre ou par groupe, selon l'organisation retenue par l'établissement. Cette prestation est réservée aux hôtes séjournant sur place, sauf accord exprès de l'établissement, et ne constitue pas un service de restauration ouvert au public.
Le menu est défini par l'établissement, en tenant compte dans la mesure du possible des allergies, intolérances ou aliments à éviter signalés préalablement par les clients. Les clients sont tenus de déclarer impérativement, lors de la réservation, tout régime particulier ou allergie alimentaire. En l'absence de déclaration préalable, l'établissement ne saurait être tenu responsable d'un incident lié à un allergène non signalé. L'établissement respecte la réglementation sur l'information des allergènes (Règlement UE n° 1169/2011).
Cette prestation constitue un supplément tarifaire non inclus dans le prix du séjour. Toute réservation annulée moins de 48 heures avant le repas fait l'objet d'une facturation égale à 100 % du montant du repas commandé.
10.2 Espace spa et soins
L'accès au spa et les soins de massage constituent des prestations annexes soumises à supplément. Disponibilité et tarifs sont précisés lors de la réservation ou sur demande. L'usage du spa implique le respect des règles d'hygiène et de sécurité affichées sur place.
10.3 Recharge de véhicule électrique
La recharge de véhicule électrique constitue une prestation annexe payante, soumise à disponibilité et aux conditions techniques de l'installation. Les tarifs en vigueur sont communiqués par l'établissement lors de la réservation ou à l'arrivée. L'utilisation de bornes, prises ou installations électriques de l'établissement sans accord préalable est interdite.
Article 11 – Responsabilités
11.1 Responsabilités des hôtes
Les hôtes s'engagent à respecter l'intégralité des règles de l'établissement pendant leur séjour. Ils sont responsables de :
– La propreté et le bon état de la chambre, du gîte et de l'ensemble des espaces utilisés.
– Tout dommage causé à la propriété, au mobilier ou aux équipements, facturé selon les modalités de l'article 5.
– La sécurité de leurs effets personnels ; l'établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage.
– Le respect de la propriété commune et des autres hôtes présents dans l'établissement.
– Le respect des consignes de sécurité en vigueur et la bonne utilisation des installations.
11.2 Responsabilité de l'établissement
Le Château de la Rochetière s'engage à fournir des prestations de qualité et à mettre tout en œuvre pour que le séjour se déroule dans les meilleures conditions. En cas de problème ou de réclamation, les hôtes sont invités à en informer immédiatement la direction afin que les mesures appropriées soient prises sans délai.
La responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident indépendant de sa volonté, ni pour les dommages causés par les hôtes eux-mêmes.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, coordonnées, informations de paiement) sont traitées par SILA Rochetière SAS sur la base de l'exécution du contrat de séjour (Art. 6.1.b RGPD), aux seules fins de gestion de la réservation, de la relation client et du respect des obligations légales (registre des voyageurs, comptabilité).
Pour les réservations en gîte privatif, l'établissement collecte également une copie de la pièce d'identité officielle et un justificatif de domicile du client signataire, aux seules fins d'identification et de sécurisation du dépôt de garantie. Ces documents sont conservés le temps nécessaire à la vérification du dépôt de garantie, puis détruits, sauf obligation légale contraire.
Les données nécessaires à la gestion de la relation client sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin du séjour, sauf obligation légale imposant une durée plus longue, notamment en matière comptable, fiscale ou réglementaire. Ces données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
– Droit d'accès et de rectification de ses données.
– Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
– Droit à la limitation du traitement.
– Droit à la portabilité de ses données.
– Droit d'opposition au traitement.
Pour exercer ces droits, le client adresse sa demande à [email protected]. En cas de réponse insatisfaisante, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite du client, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
L'établissement est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués au client sur demande adressée à [email protected], dès l'adhésion effective.
Le recours à la médiation est sans préjudice des autres voies de recours légales ouvertes au client.
Article 14 – Dispositions finales
14.1 Assurance
L'établissement dispose des assurances requises pour son activité. Les hôtes sont invités à s'assurer que leur couverture personnelle ou une assurance voyage couvre les risques d'annulation, de responsabilité civile et de dommages pendant le séjour.
14.2 Droit applicable et divisibilité
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si l'une de leurs clauses venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
14.3 Acceptation
En effectuant une réservation au Château de la Rochetière, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les réservations et transactions effectuées auprès du Château de la Rochetière, exploité par la société SILA Rochetière SAS. Elles régissent la location de chambre(s) en formule maison d'hôtes et la location du château en gîte privatif. En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et s'engage à les respecter intégralement.
Article 1 – Types de location
1.1 Location de chambre(s) — Formule maison d'hôtes
La location porte sur une ou plusieurs chambres individuelles au sein de l'établissement. Les espaces communs (salon, salle de petit-déjeuner, parc) sont partagés avec les autres hôtes présents. La capacité et la composition de chaque chambre sont précisées lors de la réservation.
1.2 Location du château en gîte — Privatisation complète
La location porte sur l'intégralité du château et de ses dépendances accessibles aux hôtes, dans la limite stricte de 13 personnes, adultes et enfants compris. Certains espaces privés, techniques, de stockage ou non ouverts aux hôtes demeurent exclus de la location, même en cas de privatisation complète. Leur accès est strictement interdit sauf autorisation expresse de l'établissement.
Toute présence de personnes non déclarées à la réservation est interdite et peut entraîner la facturation d'un forfait de 150 € par personne et par nuit, ainsi que la résiliation du séjour sans remboursement.
La location en gîte est exclusivement réservée à l'usage privatif du groupe réservant. L'organisation de fêtes, soirées à caractère public ou tout événement impliquant des personnes extérieures au groupe est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate du séjour.
Article 2 – Réservation et acompte
2.1 Formalités de réservation
Pour réserver, le client fournit des informations exactes et complètes : coordonnées personnelles, dates de séjour, nombre de personnes et composition du groupe pour les réservations en gîte. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du client.
La réservation est confirmée à réception de l'e-mail de confirmation adressé par l'établissement. En l'absence de cet e-mail, le client contacte l'établissement au 06 68 56 23 00 ou à [email protected].
2.2 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement réservées pour des dates déterminées. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé après confirmation de la réservation. Les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent.
2.3 Acompte
Toute réservation est conditionnée au versement d'un acompte de 50 % du montant total du séjour (hors taxe de séjour et services annexes). Cet acompte est débité au moment de la confirmation de la réservation, par débit direct sur la carte bancaire du client. Il ne s'agit pas d'une préautorisation : le montant est immédiatement encaissé.
Le solde de 50 % restant est dû au plus tard le jour de l'arrivée, selon les modalités de paiement acceptées par l'établissement.
L'acompte et le solde constituent le paiement du prix du séjour. Ils sont distincts du dépôt de garantie prévu à l'article 5, qui obéit à des règles spécifiques et ne peut en aucun cas être imputé sur le prix du séjour.
L'acompte versé constitue un acompte au sens du droit commun et non des arrhes : le contrat est ferme dès sa réception et les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent intégralement.
2.4 Réservations via plateformes et organismes tiers
Les réservations effectuées par l'intermédiaire de plateformes de réservation en ligne (Booking.com, Airbnb, Gîtes de France ou tout autre organisme tiers) sont soumises aux présentes CGV, sous réserve des conditions spécifiques de la plateforme concernée en matière de paiement, d'annulation ou de remboursement.
Les règles relatives à l'occupation des lieux, à la capacité maximale, au respect du calme, à l'interdiction des fêtes, à la politique non-fumeur, aux animaux de compagnie, à la sécurité et au respect du mobilier demeurent applicables dans tous les cas, quelle que soit la plateforme utilisée.
Les réservations effectuées directement avec une entreprise dans le cadre d'un séminaire ou d'une privatisation font l'objet d'un devis et d'un contrat de prestation distincts, qui prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu'ils régissent.
Article 3 – Arrivée et départ
Arrivée : Chambre : à partir de 16h00 | Gîte : à partir de 18h00
Départ : Chambre : avant 11h00 | Gîte : avant 11h00
Un enregistrement anticipé ou un départ tardif peut être accordé sur demande, sous réserve de disponibilité et d'accord préalable de l'établissement ; des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Tout départ au-delà de 11h00 non convenu préalablement pourra entraîner la facturation d'une nuit supplémentaire au tarif en vigueur.
Article 4 – Tarifs, paiements et taxe de séjour
4.1 Tarifs
Les tarifs s'entendent par nuit, pour le nombre de personnes indiqué. Le petit-déjeuner est inclus en formule maison d'hôtes. Le ménage de fin de séjour est inclus dans les tarifs chambre et gîte. Les services annexes (dîner au château, spa, massages, animaux de compagnie, recharge électrique…) font l'objet de suppléments précisés à la réservation ou sur demande.
4.2 Taxe de séjour
Conformément à la réglementation en vigueur, une taxe de séjour est perçue à l'arrivée. Son montant est fixé par la collectivité locale compétente et communiqué au client au moment de la réservation ou à l'arrivée. Elle est due par tous les hôtes âgés de plus de 18 ans et n'est pas incluse dans les tarifs affichés.
4.3 Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés selon les modalités convenues lors de la réservation, parmi les moyens suivants :
– Carte bancaire (débit direct ou terminal de paiement).
– Chèque bancaire.
– Chèques-vacances ANCV.
– Virement bancaire.
– Espèces.
Tout paiement par chèque, qu'il serve au règlement du séjour ou à la constitution du dépôt de garantie, doit être accompagné d'une pièce d'identité officielle valide du titulaire du chèque.
4.4 Mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte légalement responsable pendant toute la durée du séjour. L'établissement se réserve le droit de refuser toute réservation ou tout séjour impliquant un mineur non accompagné.
Article 5 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé le jour de l'enregistrement, selon les modalités suivantes selon le type de location :
5.1 Location de chambre(s)
Le dépôt de garantie est de 300 €, constitué par préautorisation bancaire sur la carte du client signataire le jour de l'arrivée.
5.2 Location du château en gîte
Le dépôt de garantie est de 5 000 €, constitué comme suit :
– 2 000 € par préautorisation bancaire sur la carte du client signataire, le jour de l'arrivée.
– 3 000 € par chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'établissement, remis au plus tard le jour de l'arrivée.
5.3 Nature du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne constitue ni un acompte, ni un paiement du séjour, ni une avance sur le prix. Il est exclusivement destiné à garantir l'établissement contre d'éventuels dommages, manquants ou frais imputables au client. Il ne peut en aucun cas être imputé sur le prix du séjour ou sur tout autre somme due au titre de la réservation.
5.4 Pièces justificatives requises pour le gîte
Pour toute location du château en gîte privatif, le client signataire doit présenter à l'arrivée, en complément du dépôt de garantie :
– Une pièce d'identité officielle valide (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, d'eau, de téléphone fixe, relevé bancaire ou avis d'imposition).
Ces documents sont collectés aux seules fins d'identification du client signataire et de sécurisation du dépôt de garantie. Ils sont traités conformément à l'article 12 des présentes CGV relatif à la protection des données personnelles.
À défaut de présentation de ces documents, l'établissement se réserve le droit de refuser l'accès aux lieux dans les conditions prévues à l'article 5.6.
5.5 Échec de préautorisation
En cas d'échec de la préautorisation bancaire le jour de l'arrivée (carte insuffisamment provisionnée, opposition, carte incompatible…), l'établissement invite le client à régulariser la situation par l'un des moyens suivants : présentation d'une autre carte bancaire, régularisation auprès de sa banque, remise d'un chèque bancaire ou tout autre moyen accepté par l'établissement.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable apprécié par l'établissement, l'accès aux lieux pourra être refusé. Ce refus d'accès lié à l'impossibilité de constituer le dépôt de garantie ne constitue pas une annulation imputable à l'établissement et ne donne pas droit à remboursement de l'acompte versé.
5.6 Restitution du dépôt de garantie
En l'absence de dommage, de manquant, de frais restant dus ou de non-respect des présentes CGV constaté lors de l'état des lieux de sortie, l'établissement demande la levée de la préautorisation et restitue le cas échéant les sommes encaissées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après le départ.
Le délai effectif de déblocage de la préautorisation dépend de l'établissement bancaire du client et peut varier selon les banques, sans pouvoir être garanti par le Château de la Rochetière. Ce délai peut aller jusqu'à 30 jours à compter de la demande de levée.
Les préautorisations ne peuvent pas être effectuées sur les cartes virtuelles fournies par les plateformes OTA. Un autre moyen de garantie sera alors convenu avec l'établissement avant l'arrivée.
5.7 État des lieux
Pour toute location en gîte, un état des lieux d'entrée et de sortie est réalisé contradictoirement en présence du client ou de son représentant, et signé par les deux parties. Un inventaire du mobilier et des équipements y est annexé. À défaut de contestation écrite dans les 24 heures suivant la remise des clés, l'état des lieux d'entrée est réputé accepté.
Pour les chambres, un constat de l'état de la chambre est effectué à l'arrivée et au départ par l'équipe de l'établissement.
5.8 Retenues et responsabilité du client
En cas de dommages, de manquants ou de frais constatés, tout ou partie du dépôt de garantie peut être retenu, proportionnellement aux préjudices documentés. Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité : si le montant des dommages ou des frais imputables au client excède le montant du dépôt, le complément est facturé au client signataire sur présentation de justificatifs (devis, factures de réparation ou de remplacement).
Les préjudices susceptibles d'être retenus ou facturés incluent notamment :
– Taches sur le linge de lit, les serviettes, le mobilier ou les revêtements.
– Casse, détérioration ou disparition d'équipements, d'objets de décoration ou de mobilier.
– Emprunt non signalé de matériel ou d'objets appartenant à l'établissement.
– Consommation du minibar non déclarée au moment du départ : les denrées et boissons consommées et non signalées seront débitées automatiquement sur la carte de paiement utilisée pour le règlement du séjour, au tarif en vigueur affiché dans la chambre. Le client est invité à déclarer toute consommation du minibar avant son départ.
– Frais de nettoyage exceptionnels liés à un usage non conforme des lieux.
– Frais de désodorisation liés à une infraction à la politique non-fumeur.
Article 6 – Conditions d'annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit à [email protected]. La date de réception de l'e-mail fait foi.
6.1 Conditions d'annulation — Chambres et gîte
– Annulation plus de 14 jours avant la date d'arrivée : aucun frais — l'acompte versé est intégralement remboursé.
– Annulation entre 14 et 7 jours avant la date d'arrivée : 50 % du montant total du séjour reste dû. L'acompte versé est imputé sur cette somme.
– Annulation moins de 7 jours avant la date d'arrivée, non-présentation ou arrivée empêchée du fait du client : 100 % du montant total du séjour reste dû. L'acompte versé reste acquis à l'établissement ; le solde de 50 % demeure exigible et sera recouvré par tout moyen.
Aucun remboursement n'est accordé pour les départs anticipés ou les nuits non consommées, sauf accord écrit exceptionnel de l'établissement.
6.2 Remboursements
Les remboursements applicables sont traités dans un délai de 5 jours ouvrables sur le mode de paiement d'origine.
6.3 Force majeure
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties : catastrophe naturelle, pandémie, fermeture administrative, sinistre grave…), les parties se rapprocheront pour convenir, lorsque cela est possible, d'un report du séjour à des dates équivalentes. À défaut d'accord ou si l'exécution du séjour devient définitivement impossible, les sommes versées sont remboursées, déduction faite le cas échéant des prestations déjà consommées. Aucune pénalité n'est applicable de part et d'autre.
6.4 Annulation à l'initiative de l'établissement
En cas d'annulation à l'initiative du Château de la Rochetière pour un motif autre que la force majeure (notamment double réservation ou erreur de gestion), l'établissement rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrables. Le client peut en outre solliciter réparation du préjudice subi dans les conditions du droit commun.
Article 7 – Occupation, capacité et règles de vie
7.1 Capacité maximale
Le nombre d'occupants ne peut dépasser le nombre déclaré à la réservation, ni excéder les limites suivantes :
– Chambre : selon la capacité indiquée par chambre lors de la réservation.
– Gîte : 13 personnes maximum (adultes et enfants compris), sans exception.
Tout dépassement de capacité non déclaré pourra entraîner la facturation d'un forfait de 150 € par personne non déclarée et par nuit, ainsi que la résiliation du séjour sans remboursement.
7.2 Interdiction de fêtes et d'événements extérieurs
L'organisation de fêtes, soirées à caractère public, rassemblements bruyants ou tout événement impliquant des personnes extérieures au groupe réservant est interdite, y compris en mode gîte privatif.
Les événements privatisés (mariages, séminaires, anniversaires avec invités extérieurs) font l'objet d'un contrat de privatisation distinct. Sans ce contrat signé, aucun invité extérieur ne peut être accueilli.
Tout non-respect de cette interdiction pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement ni indemnité, ainsi que la facturation des frais, dommages, troubles ou préjudices constatés. Ces sommes pourront donner lieu à une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs ou d'éléments objectifs.
7.3 Heures de silence
Le calme et la tranquillité des lieux doivent être préservés à tout moment. À partir de 22h00, le silence est exigé dans l'ensemble de l'établissement et de son parc, afin de respecter le repos des hôtes et du voisinage.
7.4 Respect des lieux et du mobilier
Les hôtes s'engagent à utiliser les équipements, mobiliers et installations avec soin et conformément à leur destination. Tout usage inapproprié engage la responsabilité du client dans les conditions de l'article 5.
Article 8 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie peuvent être acceptés sous réserve d'une déclaration lors de la réservation et de l'accord préalable de l'établissement. L'établissement se réserve le droit de refuser l'accueil d'un animal en fonction de sa taille, de son comportement, du nombre d'animaux ou de la configuration du séjour.
La présence d'un animal donne lieu à une facturation complémentaire, composée d'un forfait journalier et, le cas échéant, d'un forfait de ménage renforcé. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation et sont communiqués au client avant confirmation du séjour.
L'animal doit rester sous la responsabilité constante de son propriétaire et respecter les conditions suivantes :
– Rester tenu en laisse dans les parties communes et dans le parc.
– Ne pas monter sur les lits, canapés, fauteuils ou tout autre mobilier.
– Ne pas occasionner de nuisance sonore ou olfactive pour les autres hôtes.
Tout animal non déclaré à la réservation entraîne la facturation du supplément correspondant. Le propriétaire demeure seul responsable de tout dommage, salissure excessive, nuisance ou trouble causé par son animal ; les frais correspondants peuvent être facturés selon les modalités de l'article 5.
Article 9 – Politique non-fumeur
Le Château de la Rochetière est un établissement entièrement non-fumeur. Il est formellement interdit de fumer (cigarettes, cigares, cigarettes électroniques, chicha…) dans l'ensemble des espaces intérieurs : chambres, salles de bain, couloirs, salon et espaces communs.
Il est toléré de fumer à l'extérieur, à l'écart des fenêtres et des portes, sous réserve de ne pas incommoder les autres hôtes et de ne laisser aucun déchet (mégots, cendres…).
Tout manquement à cette politique pourra entraîner la facturation de frais de nettoyage, de désodorisation et, le cas échéant, de remise en état, déterminés selon les tarifs en vigueur et les dommages constatés, sans préjudice d'une retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie.
Article 10 – Services annexes
10.1 Dîner au château
Le dîner au Château de la Rochetière est proposé sur réservation, sous réserve de disponibilité. Il est servi sous forme de table privée par chambre ou par groupe, selon l'organisation retenue par l'établissement. Cette prestation est réservée aux hôtes séjournant sur place, sauf accord exprès de l'établissement, et ne constitue pas un service de restauration ouvert au public.
Le menu est défini par l'établissement, en tenant compte dans la mesure du possible des allergies, intolérances ou aliments à éviter signalés préalablement par les clients. Les clients sont tenus de déclarer impérativement, lors de la réservation, tout régime particulier ou allergie alimentaire. En l'absence de déclaration préalable, l'établissement ne saurait être tenu responsable d'un incident lié à un allergène non signalé. L'établissement respecte la réglementation sur l'information des allergènes (Règlement UE n° 1169/2011).
Cette prestation constitue un supplément tarifaire non inclus dans le prix du séjour. Toute réservation annulée moins de 48 heures avant le repas fait l'objet d'une facturation égale à 100 % du montant du repas commandé.
10.2 Espace spa et soins
L'accès au spa et les soins de massage constituent des prestations annexes soumises à supplément. Disponibilité et tarifs sont précisés lors de la réservation ou sur demande. L'usage du spa implique le respect des règles d'hygiène et de sécurité affichées sur place.
10.3 Recharge de véhicule électrique
La recharge de véhicule électrique constitue une prestation annexe payante, soumise à disponibilité et aux conditions techniques de l'installation. Les tarifs en vigueur sont communiqués par l'établissement lors de la réservation ou à l'arrivée. L'utilisation de bornes, prises ou installations électriques de l'établissement sans accord préalable est interdite.
Article 11 – Responsabilités
11.1 Responsabilités des hôtes
Les hôtes s'engagent à respecter l'intégralité des règles de l'établissement pendant leur séjour. Ils sont responsables de :
– La propreté et le bon état de la chambre, du gîte et de l'ensemble des espaces utilisés.
– Tout dommage causé à la propriété, au mobilier ou aux équipements, facturé selon les modalités de l'article 5.
– La sécurité de leurs effets personnels ; l'établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage.
– Le respect de la propriété commune et des autres hôtes présents dans l'établissement.
– Le respect des consignes de sécurité en vigueur et la bonne utilisation des installations.
11.2 Responsabilité de l'établissement
Le Château de la Rochetière s'engage à fournir des prestations de qualité et à mettre tout en œuvre pour que le séjour se déroule dans les meilleures conditions. En cas de problème ou de réclamation, les hôtes sont invités à en informer immédiatement la direction afin que les mesures appropriées soient prises sans délai.
La responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident indépendant de sa volonté, ni pour les dommages causés par les hôtes eux-mêmes.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, coordonnées, informations de paiement) sont traitées par SILA Rochetière SAS sur la base de l'exécution du contrat de séjour (Art. 6.1.b RGPD), aux seules fins de gestion de la réservation, de la relation client et du respect des obligations légales (registre des voyageurs, comptabilité).
Pour les réservations en gîte privatif, l'établissement collecte également une copie de la pièce d'identité officielle et un justificatif de domicile du client signataire, aux seules fins d'identification et de sécurisation du dépôt de garantie. Ces documents sont conservés le temps nécessaire à la vérification du dépôt de garantie, puis détruits, sauf obligation légale contraire.
Les données nécessaires à la gestion de la relation client sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin du séjour, sauf obligation légale imposant une durée plus longue, notamment en matière comptable, fiscale ou réglementaire. Ces données ne sont ni cédées ni revendues à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
– Droit d'accès et de rectification de ses données.
– Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
– Droit à la limitation du traitement.
– Droit à la portabilité de ses données.
– Droit d'opposition au traitement.
Pour exercer ces droits, le client adresse sa demande à [email protected]. En cas de réponse insatisfaisante, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation écrite du client, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
L'établissement est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués au client sur demande adressée à [email protected], dès l'adhésion effective.
Le recours à la médiation est sans préjudice des autres voies de recours légales ouvertes au client.
Article 14 – Dispositions finales
14.1 Assurance
L'établissement dispose des assurances requises pour son activité. Les hôtes sont invités à s'assurer que leur couverture personnelle ou une assurance voyage couvre les risques d'annulation, de responsabilité civile et de dommages pendant le séjour.
14.2 Droit applicable et divisibilité
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si l'une de leurs clauses venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
14.3 Acceptation
En effectuant une réservation au Château de la Rochetière, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.